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Questions fréquentes
Le code de déontologie est la pièce maîtresse de la législation professionnelle. Les règles qui y sont inscrites constituent le seuil minimal de la pratique professionnelle.
À la différence d’une loi ou d’un règlement, un code de déontologie est écrit en termes généraux. Il contient l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent : une profession; la conduite de ceux qui exercent cette profession; les rapports entre ces professionnels, leurs clients et le public. En plus de ses obligations déontologiques, les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre ont le devoir de se conformer à toutes les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu’à tout règlement adopté en vertu de celle-ci.
