RÈGLEMENT action Vignette Automobile
Du 1^er Janvier au 31 Janvier 2025

Article 1^er : Objet

Sanlam Maroc, Société anonyme d’assurances et de réassurance au capital social de 411.687.400 DHS, entreprise régie par la loi n°17-99 portant Code des assurances dont le siège Social est situé à Casablanca, 216, Boulevard Zerktouni 20 000, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le n° 22.341 CNSS : 167.8541, Taxe Professionnelle : 355.11.249, IF : 01084025,  représentée par Monsieur Yahia CHRAIBI en sa qualité d’Administrateur Directeur Général, organise une action de remboursement du montant de la vignette (Ci-après dénommée « Action ») aux nouveaux souscripteurs de contrats d’assurance automobiles de catégorie Tourisme (A) et utilitaires de moins de 3,5 T (C1) du 1^er au 31 Janvier 2025, cette Action a pour objet de rembourser la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (la Vignette) aux nouveaux assurés sous réserve de leur éligibilité à l’Action.

Article 2 : Conditions d’éligibilité

La participation à la présente Action est ouverte à tous les nouveaux assurés personnes physiques résidant au Maroc.

Toute souscription au-delà de la date de l’Action, ne donne pas le droit à une participation.

Pour être éligible de participer de l’Action, le souscripteur doit remplir les conditions ci-après : 

• Souscription d'un nouveau contrat d'assurance automobile avec date d’effet entre le 1^er janvier et le 31 janvier 2025 ;
• Affaire nouvelle d'un véhicule non existant dans le portefeuille Sanlam durant l'exercice 2024 ;
• Souscription obligatoire au Pack Tous Risques : Responsabilité Civile, Vol, Incendie, Bris de Glace, Dommages au véhicule ;
• Contrat annuel d'une durée minimale de 365 jours ;
• Souscripteur doit être une personne physique ;
• L’usage pour un véhicule de catégorie « Tourisme (A) et Utilitaires de moins de 3,5 T (C1) » ;
• Offre réservée aux 2000 premiers clients éligibles ;
• Les contrats avec attestations provisoires sont exclus ;
• Les véhicules hybrides et électriques sont exclus.

Toutefois, pour participer à l’Action et bénéficier du remboursement de la vignette automobile plafonné à 1500 DH maximum indiqué au sein de l’article 5 ci-dessous, les participants doivent être majeurs (18 ans et plus).

Le Souscripteur dégage Sanlam Maroc de toute responsabilité pouvant découler de sa participation à cette Action.

Article 3 : Exclusion

Sont exclus de la présente Action :

• Les employés, les dirigeants et les collaborateurs de Sanlam Maroc, organisatrice de cette Action ainsi que ses filiales ;
• Les intermédiaires de Sanlam Maroc ainsi que leurs collaborateurs ;
• Les entreprises en leurs qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance Automobile.

Article 4 : Modalité de remboursement de la vignette objet de l’Action

Sanlam Maroc va rembourser en espèces le montant de la vignette automobile au profit dusouscripteur d’un montant plafonné à 1500 DHS dans un délai de 30 jours après la date de la souscription.

Une fois les conditions d’éligibilité vérifiées par la Compagnie, l’assuré recevra un SMS pour récupérer un remboursement équivalent à la valeur de sa vignette qui ne peut dépasser 1500 DHS, en se rendant dans les agences du réseau Cash Plus muni de sa CIN pour récupérer son remboursement en espèces.

En cas de nécessité Sanlam Maroc se réserve le droit de modifier les conditions du remboursement.

Sanlam Maroc décline toute responsabilité concernant les faits préjudiciables, les dommages directs ou indirects, immédiats ou futurs, quelles que soient leur nature et les circonstances au cours desquelles ils se sont produits, survenus lors de cette Action au souscripteur.

Article 5 : Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou d’une partie des éléments composant l’Action sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits de Sanlam Maroc restent sa propriété exclusive.

Article 6 : Acceptation du règlement

La participation à l’Action implique l'acceptation irrévocable, pure et simple des modalités et des principes du présent règlement.

Tout contrevenant à l’un ou à plusieurs des articles du présent règlement sera privé de participation.

Sanlam Maroc, se réserve le droit de suspendre, proroger, différer, écourter, modifier ou d'annuler sans préavis l’Action, objet de la présente, si les circonstances l'exigeraient. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Les participants à l’Action dégagent Sanlam Maroc de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur participation à cette dernière.  

Article 7: Données à caractère personnel

Les participants reconnaissent et acceptent que les données collectées, dans le cadre de l’Action, objets des présentes, fassent l’objet d’un traitement informatique. Elles seront utilisées par Sanlam Maroc ou ses prestataires pour la gestion de la présente Action, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par Sanlam Maroc pour informer les membres de ses offres et services.

Aussi, les participants autorisent Sanlam Maroc, par leur simple participation à l’Action objet des présentes, à utiliser leur nom, prénom, et leur numéro de téléphone afin de leur demander de participer aux futurs Action ou jeux organisés par elle.

Sanlam Maroc est susceptible, sous réserve du consentement explicite des participants ou, à défaut, sauf avis contraire des participants, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opération commerciales conjointes ou non notamment pour des opérations de marketing direct.

Conformément à loi 09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », chaque participant dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par Sanlam Maroc à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant ses : nom, prénom, et numéro d’appel et en y joignant une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse de Sanlam Maroc, Service Client à : Casablanca, 216, Boulevard Zerktouni, ou par courrier à l’adresse dpo@sanlam.ma

Article 8 : Fraudes

Sanlam Maroc pourra annuler tout ou partie de l’Action s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Action.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 9: Loi applicable et attribution de compétence

Le présent règlement est soumis au droit marocain.

A défaut d'accord amiable, les Tribunaux de Casablanca sont seuls compétent pour connaître de tout litige à l’occasion de l'application ou l'interprétation du présent règlement.