La déclaration de Sinistre Accident du travail

Toute déclaration de sinistre se fait au niveau de votre agent.
Vous devez renseigner pour cela le formulaire de déclaration publié au BO dans le cadre du décret d'application de la loi 18/12 du 22/01/2015 " Modèle N° 1" en renseignant les informations à savoir :

• Date d’accident
• N° de Police d’assurances
• Nom et prénom de la victime
• Profession de la victime
• Date de Naissance
• Causes et circonstances du sinistre
• Lieu du sinistre
• Cachet et signature de l’employeur
• Information sur l'état de santé de la victime
• Situation sociale de la victime

Télécharger le formulaire de déclaration sinistre

Délais de déclaration
Deux délais légaux sont à retenir pour la déclaration d'un sinistre Accident du travail

1.    Déclaration du sinistre par la victime à son employeur
         La victime d'un AT doit informer son employeur de l'accident dont a été victime dans un délai est de 48 heures au plus tard - Sauf cas de force majeure -

2.    Déclaration du sinistre à la compagnie d’assurances
         L'employeur doit informer via le formulaire cité ci-dessus la compagnie d'assurances dans un délai de 5 jours au plus tard - Non compris les dimanches et les jours fériés -

Documents à fournir 

Les pièces constitutives d’un dossier Accident du travail sont :

• Le certificat initial délivré par le médecin traitant constatant les blessures et lésions subies par la victime ainsi que le nombre de jours d’arrêt de travail s’il y a lieu
• Certificat de prolongation s'il y a lieu 
• Certificat de reprise du travail
• Certificat de consolidation
• Certificat de guérison
• Trois derniers bordereaux de CNSS comportant le nom de la victime.

Nous traitons toutes les demandes de prise en charge au titre des accidents du travail. Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu, vous pouvez en fonction de votre cas bénéficier des prestations suivantes : 

• Prise en charge médicale dans un centre hospitalier pour les besoins des soins liés aux blessures subies par l'accident du travail.
• Prise en charge des frais médicaux et des frais de transport liés à l'accident du travail.
• Paiement des indemnités journalières pour les arrêts du travail accordés suite à l'accident du travail.
• Paiement d'une indemnité liée à l'incapacité physique permanente au cas où elle a été accordée à l'accidenté du travail par son médecin traitant.